Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 22h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis :

Cet amendement créerait de nouvelles formalités administratives pour les bailleurs et pourrait être à l'origine de nouveaux coûts, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi qui est de dynamiser l'offre locative. Pour cette raison, mon avis est défavorable.

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