Intervention de Guy Bricout

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné permettant l'accès à la propriété des ménages modestes pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location – accession régie par la loi du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans.

Pour faciliter le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé d'expérimenter pendant cinq ans des dérogations aux règles des documents d'urbanisme.