Intervention de Bérangère Abba

Cet amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale et aux communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire de proposer au préfet de suspendre par arrêté l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés, dont l'implantation est prévue dans le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention, mais hors des secteurs d'intervention de l'opération.

Il s'agit de donner aux EPCI et aux communes la possibilité de proposer ces suspensions de demandes d'autorisation : c'est une façon de donner aux collectivités toute leur place dans le dispositif.