Intervention de Sandra Marsaud

Cet amendement pourrait avoir un effet très négatif sur les finances des collectivités territoriales, et une telle décision devrait faire l'objet d'une large concertation. En outre, du fait de son impact sur les finances publiques, il a davantage sa place en loi de finances que dans le présent texte.

Je vous propose de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.