Intervention de Jimmy Pahun

Le droit actuel est très dépendant de la jurisprudence. Le Conseil d'État fait un travail formidable, mais l'état du droit n'est pas satisfaisant. Il manque de clarté. Le législateur a sa part de responsabilité dans cette affaire. La loi n'est certainement pas assez précise et adaptée aux spécificités de l'ensemble des territoires littoraux. Nous ne proposons rien de révolutionnaire : simplement un retour à la philosophie initiale du texte. Cet amendement sécurise les élus sans toucher à la loi « littoral » proprement dite. Les documents d'urbanisme seront renforcés à travers un de nos autres amendements, et offriront des garanties plus grandes, davantage de clarté à la loi et un même niveau de protection au littoral.