Intervention de Sandra Marsaud

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 22h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandra Marsaud, rapporteure pour avis :

Si, madame Véronique Riotton, votre amendement porte une atteinte excessive au droit de propriété. Si votre voisin a le droit d'empiéter de 50 centimètres sur votre terrain pour isoler son habitation et que l'allée que vous empruntez pour accéder à votre maison n'est large que d'un mètre, comment rentrerez-vous chez vous ? Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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