Intervention de Nathalie Sarles

Actuellement, lorsqu'un pétitionnaire fait une demande d'isolation par l'extérieur, il doit déposer un permis de construire. Mais, si la façade empiète sur le domaine public, qu'il s'agisse d'une rue communale ou départementale, il doit demander en sus une autorisation d'occuper le domaine public. Afin d'accélérer la procédure et de faciliter ces travaux d'intérêt général, il vous est proposé d'insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article additionnel qui autorise, par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur en surplomb de l'alignement, sauf dans les rues où un tel surplomb serait interdit par le plan local d'urbanisme.