Intervention de Jean-Michel Pottier

Ouvrir le dossier des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dans le cadre de ce projet de loi d'habilitation nous paraît intéressant à la condition que celles-ci soient dotées de moyens de fonctionnement, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les CPRI n'étant pas encore tout à fait installées, nous ne disposons d'aucun retour relatif à leur fonctionnement : dès lors, il est prématuré de s'interroger sur les modifications dont elles pourraient éventuellement faire l'objet.

Pour ce qui est de la démocratie sociale et de la représentativité, notamment au sein des TPE et PME, ce projet de loi nous semble présenter un intérêt : celui de montrer que, contrairement à ce que l'on pourrait croire, le dialogue social est déjà très présent dans nos entreprises, même s'il n'est pas formalisé. Ce sera justement l'un des enjeux de ce texte que de permettre la formalisation de ce dialogue social au sein des petites entreprises, ce qui constituera un grand changement.

Nous sommes également sensibles au fait que le texte opère une claire distinction entre ce qui relève des petites, des moyennes et des grandes entreprises. Jusqu'alors, le code du travail a toujours été élaboré à partir de dispositions s'appliquant aux grandes entreprises : or, une petite entreprise n'est pas le modèle réduit d'une grande, mais tout à fait autre chose, ce qui justifie qu'elle se voie appliquer des dispositions légales spécifiques. Tous les Français, notamment les politiques, disent aimer les PME, mais il serait bon qu'ils leur donnent quelques preuves d'amour !

Il a déjà été fait beaucoup en faveur de la transparence des organisations. En ce moment même a lieu l'assemblée générale de la CPME, où sont produits des comptes certifiés et vérifiés à maintes reprises avant leur publication. L'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), chargée de collecter les fonds destinés au dialogue social, fonctionne selon le principe rigoureux du « Un euro dépensé, un euro justifié » et doit voir prochainement ses attributions élargies. En tout état de cause, les choses ont bien évolué et nous sommes très loin de la situation qui prévalait il y a quelques années.

La question de la confiance – et des moyens de la restaurer – est au coeur du projet de loi. Pour créer des emplois et développer nos activités économiques, nous avons avant tout besoin de visibilité et de stabilité. C'est pourquoi nous sommes favorables au fait de légiférer par ordonnances, afin de réformer rapidement et d'atteindre au plus tôt l'état de stabilité économique qui donnera aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin. Dans ces conditions, le développement économique et la réduction du chômage ont toutes les chances de progresser dès les prochains mois.

Enfin, pour ce qui est de la pénibilité, j'invite ceux qui se poseraient des questions à venir visiter nos entreprises afin de se rendre compte par eux-mêmes des conditions d'application du dispositif légal. Je rappelle qu'à l'heure actuelle, seulement 1,6 % des entreprises de moins de onze salariés ont coché la case « pénibilité » sur leur déclaration sociale, tout simplement parce que la très grande majorité de ces petites entreprises est dans l'incapacité de le faire – j'en veux pour preuve un rapport de l'Inspection générale de l'administration qui préconisait de différer la mise en application des facteurs de pénibilité dans la fonction publique eu égard aux difficultés rencontrées dans le secteur privé. J'estime donc qu'il y a tout lieu de revenir sur le dispositif légal. La CPME a déjà fait plusieurs propositions sur ce point, que je tiens à la disposition de votre Commission.