Intervention de Catherine Kamowski

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 22h05
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

Une cinquantaine de collectivités se sont portées volontaires pour expérimenter la tarification sociale de l'eau potable proposée dans la loi du 15 avril 2013 dite loi Brottes. Cette expérimentation devait s'achever cette année. Toutefois, l'existence de nombreux tarifs différents a parfois allongé les délais d'établissement d'une telle tarification, de sorte que, dans certaines collectivités, l'expérimentation a pris un certain retard. Nous proposons donc de la proroger jusqu'à 2021 afin que l'ensemble des collectivités puissent la mener sur le même laps de temps.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.