Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Monsieur le ministre, chers collègues, chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre II de ce projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d'abord à redire ici la qualité du travail accompli et de la concertation menée dans le cadre des États généraux de l'alimentation. L'objectif de cette consultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions communes, ainsi que de faire émerger des solutions aux problèmes récurrents de l'agriculture. Ces objectifs ont, semble-t-il, été atteints, grâce à l'impressionnante mobilisation des acteurs et à la qualité de leur participation.

La situation des agriculteurs français n'a cessé de se dégrader ces dernières années : entre 2000 et 2016, le nombre d'exploitations a diminué de 35 %, les petites et moyennes structures étant les plus touchées. Cette situation expose le modèle agricole français à de grandes fragilités et à une perte de compétitivité dans certaines filières, et elle menace à terme la pérennité du monde agricole.

Un tel constat appelle des réponses fortes. L'avenir de notre agriculture et du monde paysan en dépend. Cette transformation, les Français en perçoivent la nécessité et l'attendent. Ils ont exprimé à de nombreuses reprises leur attachement au monde agricole et leur désir d'une alimentation saine et durable, pour laquelle ils sont disposés à payer le juste prix aux producteurs. Ils sont conscients que la pérennité de notre agriculture ne sera assurée que par la mobilisation de tous.

Les travaux de notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie pour avis, ont été très riches et M. le ministre y a pris part – il convient de s'en féliciter. Nous avons adopté près d'une centaine d'amendements, redéposés devant votre commission saisie au fond, de nature à enrichir le texte. Je ne reviendrai à ce stade que sur les principaux aspects de nos travaux.

Tout d'abord, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique doit progresser, conformément aux engagements du Président de la République. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement de réécriture de l'article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Les produits de qualité sont mieux définis, la place de l'analyse en termes de coût du cycle de vie des produits a été revue ; il devrait en effet s'agir d'une démarche complémentaire et progressive. L'achat de produits de saison serait fixé comme une priorité. L'achat de produits issus du commerce équitable serait renforcé. Une obligation d'information des usagers serait applicable dès 2020 et c'est un aspect important du dispositif. Le Gouvernement a proposé d'étendre les obligations de l'article 11 aux gestionnaires publics et privés de crèches, établissements scolaires et établissements sociaux. J'ajoute que la dotation globale de fonctionnement devrait, me semble-t-il, pouvoir être modulée, M. le ministre, afin de prendre en compte les efforts réalisés par les collectivités territoriales sur ces questions.

La commission du développement durable, dont je défendrai devant vous les amendements, vous proposera de nombreuses améliorations, telles que : l'interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, le renforcement de l'éducation à l'alimentation, l'étiquetage très précis de la provenance du miel, l'extension du champ de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l'insertion dans le code rural et de la pêche maritime de l'objectif de 15 % de surface agricole utile consacrés au bio – nous saluons d'ailleurs l'annonce par le Gouvernement d'un montant de 1,1 milliard d'euros pour le bio au cours de la période 2018-2022 –, la possibilité pour les régions de jouer un rôle de chef de file en matière de projets alimentaires territoriaux, l'amélioration de la prise en compte de la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ou encore le renforcement des obligations des détenteurs de denrées alimentaires en matière de transmission des résultats des contrôles sanitaires.

Quant à l'article 13 et au bien-être animal, je présenterai aussi des amendements – adoptés, je le souligne, en accord avec l'interprofession – qui visent à renforcer les obligations des abattoirs et à renouer le lien de confiance avec les citoyens : cadre renforcé pour les lanceurs d'alerte, désignation systématique d'un référent protection animale, obligation de signer et publier un protocole sanitaire. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous avons souhaité fixer une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible de vendre des oeufs provenant d'élevages de poules en cage.

L'article 14 et le I de l'article 15 comportent des mesures importantes visant à réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques en agriculture.

La commission a adopté un amendement qui permet de consolider l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction avait été édictée par la Représentation nationale en 2016 dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Par ailleurs, considérant qu'il convient, pour atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2, de réduire le plus possible les incitations à utiliser les produits phytopharmaceutiques, la commission a adopté une série d'amendements allant en ce sens.

Telles sont, M. le président, M. le ministre, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter.