Intervention de Laure de La Raudière

À mon tour, je voudrais saluer la méthode, le travail et les objectifs des États généraux de l'alimentation et de ce projet de loi. Je reste cependant un peu comme Saint-Thomas : j'attends de voir. Je suis dubitative quant à la capacité d'un texte de loi à moraliser les relations commerciales entre agriculteurs producteurs, industriels et distributeurs – tout en espérant vivement qu'il y parviendra.

Je voudrais vous interroger sur les mesures relatives aux produits phytosanitaires. Nous avons instauré un objectif de réduction de 50 % de ces produits en dix ans, objectif que nous avons réaffirmé dans la loi d'avenir de 2014 qui prévoit une réduction de 25 % d'ici à 2020 par rapport à 2008 et une réduction de 50 % à l'horizon 2025 car il y a une profonde mutation des systèmes de production. En 2014, nous avons aussi introduit des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif, extrêmement récent, que la profession a accepté, n'a pas encore été évalué. Pourquoi surréglementer sur le sujet à l'article 15 ?

D'autre part, l'article 14 prévoit d'interdire les remises. Ne faudrait-il pas être plus subtil et autoriser les remises sur les produits qui sont meilleurs que leurs prédécesseurs ? Pour améliorer les pratiques agricoles et les rendre plus conformes à nos objectifs, il faut laisser un peu de souplesse dans la fixation de ces remises.