Intervention de Jacques Cattin

Les nouvelles dispositions concernant l'entente sur les prix prévoient-elles que les concertations entre producteurs pour fixer des prix d'objectifs ne seront pas sanctionnées par la DGCCRF ?

Il est prévu de favoriser le regroupement des producteurs, parallèlement aux coopératives, pour leur permettre d'être plus compétitifs et réactifs, notamment sur les marchés à l'export. Les structures individuelles, bien structurées, très souvent familiales, conserveront-elles leur place dans le cadre d'une concurrence saine et loyale ? Elles sont souvent un élément d'attractivité du territoire, notamment dans la viticulture. Concentrer la commercialisation sur quelques très grosses structures n'est pas la solution.

On parle de démarche environnementale innovante, d'un meilleur environnement de travail permettant de préserver la santé du personnel intervenant dans la protection des cultures. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, que penseriez-vous d'une expérimentation encadrée qui consisterait à traiter par drone les vignobles en forte pente – plus de 30 % de déclivité –, dans des régions comme l'Alsace et la vallée du Rhône, et sur des surfaces très restreintes – 100 hectares en Alsace ? Ce traitement serait assuré par des opérateurs uniques en région. Pour rassurer M. le ministre d'État Nicolas Hulot, cette expérimentation serait limitée aux productions en bio ou faisant l'objet d'une démarche environnementale. Monsieur le ministre, plusieurs accidents de travail et deux décès ces dernières années dans ma circonscription ont été causés par la chute de tracteurs lors d'un traitement classique. Il faut réagir ! L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture – IRSTEA – a développé un appareil techniquement très fiable. Sans doute les experts que j'ai rencontrés avec le préfet du Haut-Rhin pourront-ils vous rassurer ? Et pour la boutade, l'aviation civile peut être tranquille, puisque Fessenheim va fermer !