Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de cinq amendements, nos 155 , 305 , 615 , 821 et 912 , tendant à supprimer l'article 8.
L'amendement no 155 est défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 305 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Hugues Renson, président
