Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , qui prévoit des dérogations au principe du caractère non suspensif des recours introduits devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA. Ces dérogations peuvent paraître excessives. Par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, nous avions introduit un article L. 743-1, qui prévoyait d'appliquer un caractère suspensif aux recours devant la Cour, conformément au droit commun. En réalité, les mesures dérogatoires prévues par le présent article sont une relique d'un dispositif qui ne nous convient pas et qui ne convient pas à la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH.

Dans un arrêt de février 2012, cette dernière a jugé que compte tenu de « l'importance que la Cour attache » à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales « et de la nature irréversible du dommage susceptible d'être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements », le caractère suspensif du recours est absolument indispensable à son effectivité. Il s'agit là d'une recommandation du Défenseur des droits, qui est constant dans ses demandes. Nous considérons que conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours permettra de redonner tout son sens à la Cour nationale du droit d'asile, et d'éviter l'application du dispositif prévu par l'article 8 – j'y reviendrai.