Intervention de Cécile Untermaier

Je vous prie de m'excuser, car j'ai défendu l'amendement no 304 , que je ne présenterai donc pas tout à l'heure. S'agissant de l'amendement no 305 , je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'asile provenant de pays d'origine sûrs, et le demandeur d'asile constituant une menace pour l'ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l'objet d'enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu'il n'atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement.

Toutes ces demandes font l'objet d'une procédure accélérée, mais cela ne veut pas dire que les demandeurs n'obtiendront pas le statut de réfugié, car le recours devant la CNDA n'est pas une formalité.

En outre, vous complexifiez le dispositif en prévoyant, dans certains cas, la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif contre le caractère non suspensif du recours devant la CNDA. Comme l'ont dit certains de mes collègues, le Conseil d'État est résolument hostile à cette disposition – l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi ne saurait être plus clair. Il se fonde sur de bons arguments, que je vous invite à relire.

C'est un artifice coûteux et complexe, car on va confier au juge administratif – et non pas au juge de l'asile, qui détient pourtant la compétence en la matière – le soin de juger du caractère suspensif du recours devant la CNDA. Ensuite, cela va faire exploser le nombre des contentieux, alors que les tribunaux administratifs sont submergés.