Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Avis également défavorable, car ce serait une mesure disproportionnée.

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