Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans tous les cas, il sera possible de garantir l'effectivité du recours, qui est une exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
