Intervention de Claude Goasguen

Non, et je vous invite à vérifier si vous le souhaitez.

L'OFPRA, disais-je, est une institution administrative, si bien que ses décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant les tribunaux administratifs. La décision d'appel est rapide pour l'urgence, mais elle est elle-même susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel puis, éventuellement, devant le Conseil d'État. Un certain nombre d'associations maîtrisent très bien cette procédure. Le paradoxe de votre texte est que vous créez un système pour raccourcir la procédure, mais qu'en fait, il l'allongera. Vous risquez donc d'embouteiller les tribunaux administratifs. Vous avez raison de vouloir raccourcir la procédure, mais nous allons au-devant de grands problèmes juridiques.