Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Ce que vient de dire Mme la ministre est parfaitement exact, et je suis en désaccord avec l'argumentation de notre collègue Claude Goasguen. Lorsque le juge administratif est saisi de la validité de la mesure d'éloignement, il peut aussi statuer, comme l'a justement rappelé Mme la ministre, sur le caractère suspensif de la mesure, sans allonger les délais.

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