Intervention de Delphine Bagarry

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays sûr et dans le cadre d'une demande de réexamen.

L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d'un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d'origine avant de voir, par la suite, son statut reconnu par la CNDA.

Nous serions alors dans une situation absurde, dans laquelle une personne serait de retour dans son pays d'origine puis se verrait reconnaître la protection de la France. Comment gère-t-on cette situation ? Cette personne reviendra-t-elle en France ? Il sera peut-être trop tard.