Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
C'est tout l'intérêt de confier les deux fonctions au juge administratif : celui-ci examine à la fois l'obligation de quitter le territoire français et le recours.
