Intervention de Claude Goasguen

Mme Dumont a posé tout à l'heure une question importante, qui m'amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu'un pays est sûr ? L'OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu'est un pays sûr. C'est hallucinant !

Vous voulez donc imposer à une institution administrative de déterminer elle-même si le pays considéré est sûr ou non pour ensuite refuser un recours. Nous marchons sur la tête ! Déterminer si un pays est sûr ou non est à tout le moins un acte régalien et gouvernemental – que la France est incapable de faire.

S'agissant des pays sûrs, l'exemple de l'Albanie, évoqué tout à l'heure par Mme Dumont, est tout à fait probant : même s'il s'agit d'un pays sûr, 6 % des demandes d'asile déposées par ses ressortissants sont acceptées par l'OFPRA. L'office a donc en la matière une compétence matérielle – ratione materiae – pour décider de ce qu'est un pays sûr et dispose en outre de la possibilité de déterminer sur cette base si la possibilité de recours est ouverte ou non. Dites tout de suite que l'OFPRA décidera si un recours est possible ou non, point à la ligne.