Intervention de Adrien Quatennens

Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 6 les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ».

L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles peuvent également se financer par le biais du fonds mutualisé et géré de façon paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail. Les ressources de ce fonds sont constituées entre autres par une contribution des employeurs assise sur la masse salariale, une contribution des organismes gérés de façon paritaire et une subvention de l'État. La gestion paritaire de ce fonds est une garantie d'indépendance majeure pour le financement du dialogue social.

Autoriser le financement direct par un employeur d'une organisation syndicale rappelle le triste épisode de la « fluidification du dialogue social » de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). Cette affaire dite des « caisses noires du patronat » avait abouti en 2014 à la condamnation de Denis Gautier-Sauvagnac à un an de prison ferme et 375 000 euros d'amende.

Cette disposition du projet de loi d'habilitation pourrait permettre au Gouvernement de légaliser ce type de pratique.