Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tel est le sens de l'article 9, qui prévoit une répartition équitable par ce schéma national d'accueil, sans permettre, justement, à un élu local de s'y soustraire. Avis défavorable.
