Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mbaye, si je comprends votre préoccupation, je vous rappelle que la loi de 2015, qui a institué cet hébergement directif, prévoit déjà l'hébergement en région. Le dispositif n'est toutefois pas assez contraignant.
Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l'hébergement doive être proposé en région : le dispositif est simplement plus directif.
S'agissant de la dimension opérationnelle du dispositif, un amendement adopté en commission précise que l'orientation se fait en fonction des capacités d'accueil puisque celles-ci ne sont pas partout les mêmes sur le territoire. Il convient de proposer un hébergement là où il en existe.
Votre amendement me paraissant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon, avis défavorable.
