Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l'alinéa 8 de l'article 9 précise que l'OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 », lequel prévoit précisément l'évaluation de vulnérabilité.
