Intervention de Alain David

Les dispositions prévues aux alinéas 15 et 16 visent à légaliser ce qu'il est convenu d'appeler la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d'urgence, unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.

L'alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées [… ]ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Une telle mesure détruirait le lien de confiance avec l'étranger, indispensable à la réalisation de la mission d'un service d'accueil. Or, comme le Défenseur des droits l'a souligné dans sa décision, « les missions d'accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ».

L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions.