Intervention de Danièle Obono

Comme les précédents, cet amendement tend à supprimer les deux alinéas 15 et 16, qui traduisent dans la loi des réécritures de la circulaire Collomb. Comme l'a dit précédemment notre collègue, la « validation », entre guillemets, de cette circulaire par le Conseil d'État revient, en fait, à sa neutralisation, notamment parce que le premier avis a reconnu certaines des très nombreuses requêtes et critiques formulées par les très nombreuses associations qui avaient déposé un recours. C'est la raison pour laquelle il a fallu encadrer cette circulaire.

C'est donc une très mauvaise idée que de vouloir la réintroduire, en quelque sorte, par la fenêtre. Les alinéas 15 et 16 organisent la traduction juridique d'une stratégie et d'une logique de tri entre de « bons » et de « mauvais » migrants – ou, en l'occurrence, de bons et de mauvais demandeurs ou demandeuses d'asile – qui nous semblent véritablement poser problème. Ils demandent à des travailleurs et travailleuses sociaux, dont ce n'est pas le métier, de ficher ces personnes avant de transmettre le dossier à l'OFII.

On ne sait pas à quoi doit servir cette liste – la CNIL s'en inquiète d'ailleurs, qui précise dans son avis que l'accès à l'hébergement d'urgence n'est conditionné à aucun statut. Il s'agit, comme elle le précise, d'informations sensibles et aucune garantie adéquate n'est jusqu'à présent fournie. On ne sait donc pas pourquoi cette liste sera établie, ni dans quelles conditions. Elle rassemblera cependant des personnes qui ont toutes en commun d'être étrangères.

Pour nous, cette mesure pose problème à plus d'un titre et s'inscrit en contradiction avec ce qu'ont indiqué certains collègues qui déploraient qu'un certain nombre de migrants – pas tous, certes, car ce n'est pas ce qui explique qu'ils soient si nombreux dans la rue – ne se rendent pas dans les centres d'hébergement d'urgence, où ils iront d'ailleurs de moins en moins, de crainte de subir ce tri a priori sélectif. Cette mesure ne sera pas seulement dangereuse pour les libertés individuelles, mais également contre-productive dans la perspective de l'objectif poursuivi.