Sur les amendements identiques nos 22 , 78 , 131 , 250 , 284 , 404 , 405 , 406 et 407 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 404 .