Intervention de Jean-Louis Masson

L'alinéa 31 introduit une notion superfétatoire : d'une part, compte tenu du profil des personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure, leur état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu ; d'autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l'introduction de cette notion ouvre un large éventail de possibilités contentieuses, ce qui serait contre-productif eu égard à l'objectif d'efficacité que le Gouvernement s'est assigné. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31.