Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La décision de retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.
