Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces conditions de retrait de l'ADA suivant le droit au maintien sur le territoire ou l'obtention de la protection avaient déjà été actées dans le PLF 2018. Il n'y a pas de raison d'y revenir. L'avis est donc défavorable.
