Intervention de Fabienne Colboc

Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans le système de versement de l'allocation pour demandeur d'asile par alimentation d'une carte de retrait. Des cas de blocage de la carte de retrait, d'arrêt des versements sans notification préalable, de retard de paiement ou encore d'erreur sur les montants mettent de nombreux bénéficiaires dans des situations de précarité insoutenables.

Cet amendement a pour objectif de remédier à ces dysfonctionnements. Il prévoit qu'en cas de défaut de versement ou de blocage de la carte de retrait imputable à l'OFII, l'office est tenu de régulariser la situation dans les meilleurs délais et de verser l'allocation par tout moyen. Il s'agit d'améliorer l'effectivité du dispositif et de permettre à toute personne éligible au versement de l'ADA de toucher ses droits.