Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 7 ter b

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je rappelle en outre que, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, les rapporteurs des commissions des finances des deux assemblées ont accès à l'ensemble des documents.

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