Intervention de Gérard Collomb

Tout en comprenant vos intentions, monsieur Lachaud, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui vise à conférer un effet automatique à une disposition par nature discrétionnaire. Le premier alinéa de l'article 17 du règlement de Dublin permet, en effet, que chaque État membre décide souverainement d'examiner une demande de protection internationale qui, en principe, ne devrait pas lui incomber.

Cette clause discrétionnaire est systématiquement envisagée par les services de l'État pour les demandeurs en situation de très grande vulnérabilité, dans le cadre d'une analyse individuelle, minutieuse et spécifique de leur dossier avant l'enclenchement de la procédure Dublin III ou en cours de procédure. Ainsi, elle a été mise en oeuvre pour 1 058 demandeurs d'asile en 2017.