Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 9
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Cet amendement vise à éviter toute rupture de continuité entre le versement de l'ADA et celui des allocations auxquels ont droit les réfugiés, une fois la demande d'asile acceptée. Aujourd'hui, il y a une régularisation par la suite, mais l'intervalle entre les deux situations peut créer de grandes difficultés pour la personne concernée.
