Intervention de Josette Manin

En pratique, les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent attendre l'établissement des actes d'état civil pour pouvoir obtenir l'ouverture de leurs droits et accéder aux prestations sociales, ce qui conduit à les maintenir pendant des délais parfois longs dans une situation de grande précarité et provoque des ruptures de droits lors du renouvellement des récépissés.

Inspiré par le récent rapport de M. Taché, intitulé « pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France » et qui vient d'être cité, cet amendement propose la délivrance au bénéficiaire de la protection internationale d'un document provisoire prenant en considération la composition familiale et permettant l'ouverture des droits dans l'attente de documents définitifs d'état civil remis par l'OFPRA.

Le présent amendement intègre cette proposition aux articles du CESEDA relatifs aux récépissés délivrés aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.