Intervention de Sabine Rubin

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, cet article adopté en commission vise à ce qu'il soit tenu compte, pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, de la vulnérabilité de la personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, de ses liens personnels et familiaux, ainsi que de la région dans laquelle elle a résidé pendant le temps d'examen de sa demande d'asile.

Cette attention particulière que doit avoir l'administration est en effet fondamentale. Toutefois, l'article nous interpelle. Si vous rappelez et consacrez la vulnérabilité particulière des personnes qui ont obtenu l'asile ou la protection subsidiaire, qu'en est-il justement de toutes celles qui ont fait l'objet d'une procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – ou la Cour nationale du droit d'asile – CNDA ? Ne devaient-elles pas être considérées avec autant de vigilance dès le début de la procédure, et pas seulement à la fin ?

Comme le rappelle le Défenseur des droits, votre projet de loi donne une succession de coups de rabot aux garanties procédurales des demandeurs et demandeuses d'asile, sans aucunement tenir compte de leur vulnérabilité. Comme vous l'avez dit en commission des lois, monsieur le ministre d'État, les demandeurs et demandeuses d'asile de mauvaise foi passent par la procédure accélérée, caractérisée par des délais réduits et des garanties moindres.

Le « en même temps » porte ici un autre nom. Il s'appelle dissonance cognitive. On ne peut d'un côté créer un parcours juridique du combattant pour les demandeurs d'asile dans l'attente, particulièrement vulnérables, et de l'autre affirmer en brandissant un humanisme de façade que ceux qui ont obtenu l'asile sont des personnes vulnérables. C'est toute la contradiction de cet article.