Intervention de Caroline Fiat

Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 1er de l'article 2.

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