Intervention de Nicole Belloubet

C'est votre rôle : la loi de règlement, c'est fait pour ça.

Pour en venir aux parlementaires, à la différence du ministre, les budgets des assemblées, pouvoirs publics constitutionnels, sont autonomes : l'Assemblée nationale, et c'est tout à fait naturel, fixe son budget, le détermine et le vote ; il n'est pas contrôlé par l'exécutif, ce qui est tout à fait normal. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas absurde que la loi demande à l'Assemblée de s'auto-réglementer par un certain nombre de dispositions, dont celle relative à l'IRFM que nous venons d'adopter.

Je vous dis cela parce qu'il me semble que le parallélisme que vous souhaitez établir ne peut pas être à l'oeuvre. Au fond, ces amendements relèvent davantage de l'affichage que d'autre chose. J'émets donc un avis défavorable.