Intervention de Laurence Dumont

Un étranger qui arrive sur le sol français peut être un chauffeur de bus, une professeure, une infirmière, un commerçant, une mère de famille, un jeune sans emploi : pourquoi le présumer délinquant ? Le priver de sa liberté n'est pas anodin, a fortiori dans les conditions d'accueil des centres de rétention, que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qualifie d'« attentatoires aux droits fondamentaux ».

De nombreux rapports ont démontré que l'allongement de la durée de rétention n'avait qu'un effet très limité, voire nul, sur l'éloignement des personnes qui ne remplissaient pas les conditions pour obtenir un droit au séjour. On peut légitimement s'interroger sur la pertinence de cette mesure au regard de son impact sur le droit à la liberté individuelle et à la sûreté de ces personnes.

On doit surtout s'inquiéter de la disposition permettant d'allonger de deux fois quinze jours la rétention lorsque l'étranger demande l'asile ou un droit au séjour pour des raisons de santé. Il s'agit d'une obstruction à la mise en oeuvre de la convention de Genève et d'une restriction du droit au séjour pour soins. Dans son avis du 15 février dernier, le Conseil d'État a estimé que cette disposition était contraire au droit à la protection de la santé, tel qu'il est constitutionnellement et conventionnellement consacré.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe exhorte le Gouvernement, vous le savez, monsieur le ministre d'État, à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative, comme l'ensemble des autorités administratives et structures intervenant auprès des étrangers.

Avec ce texte, à une personne déjà privée de liberté au motif qu'elle a franchi notre frontière, vous imposez un allongement de sa rétention parce qu'elle demande l'asile ou des soins. C'est ce que je vous dis depuis le début de l'examen de ce texte : vous traitez l'étranger en délinquant et le malade en imposteur.