Intervention de Valérie Bazin-Malgras

Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accueillir l'un de ses ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraîne pour la France de dépenses publiques supplémentaires en termes d'organisation, d'administration, de moyens et de justice. Lorsque cet État étranger refuse ainsi d'assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu'elle lui verse.