Intervention de Danièle Obono

Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales.

D'une part, il étend considérablement l'habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd'hui seuls des agents suffisamment qualifiés, comme les officiers et les agents de police judiciaire, peuvent y procéder eu égard à leur niveau de responsabilités. Pourront y procéder désormais des policiers municipaux, des adjoints de sécurité, des fonctionnaires communaux et intercommunaux et même des volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ainsi que des militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, sans que soit véritablement garanti le contrôle de la procédure par un OPJ ou un APJ.

D'autre part, le Gouvernement entend faire passer la durée de la retenue de seize à vingt-quatre heures.

Rendez-vous compte qu'une personne n'ayant commis aucun délit pourra se voir privée de liberté pendant vingt-quatre heures par un agent entré tout récemment dans la police, voire jamais ! Comme si cela ne suffisait pas, ces agents pourront en outre fouiller les bagages de la personne retenue, la photographier, prendre ses empreintes voire la sanctionner en cas de refus.

Rappelez-vous que cette procédure de retenue a été inventée parce que la France avait été maintes fois condamnée pour avoir placé des étrangers et des étrangères en garde à vue simplement pour contrôler leurs papiers. Cherchez la différence : il n'y en a pas. Il s'agit de créer une justice d'exception. Voilà pourquoi nous vous appelons à voter contre cet article et nous vous proposerons un certain nombre d'amendements en ce sens.