Intervention de Ericka Bareigts

L'article 3 renvoie à l'accès au droit, notamment des petites entreprises qui n'ont ni direction des ressources humaines, ni service juridique. Il s'agit là de l'une des nombreuses inégalités entre les grandes entreprises et les petites entreprises. Et cette inégalité nourrit, essentiellement chez les patrons des petites entreprises, les critiques selon lesquelles le droit du travail serait illisible, trop lourd, excessivement compliqué.

Le droit du travail restera complexe pour ceux qui doivent l'appliquer. Cela fait de l'accès au droit un enjeu essentiel.

Nous pensons qu'il serait souhaitable de créer un véritable service public de l'accès au droit en réalisant au préalable un diagnostic de l'existant. Je veux rappeler à nos collègues de la majorité que depuis 1953, les États-Unis ont une administration consacrée aux petites entreprises avec un service d'accès au droit qui leur est réservé. Notre administration doit passer d'une culture de contrôle à une culture de conseil.