Intervention de Elsa Faucillon

Cet amendement tend à supprimer l'article 19, qui est très déséquilibré et inadapté, puisqu'il vient encore accroître la suspicion à l'égard des requérants du droit d'asile, sans que cela soit justifié. Je songe notamment à l'alinéa 6, que mon collègue Stéphane Peu a évoqué, qui fait passer la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures, ce qui l'aligne sur le régime de la garde à vue. Une personne pourra ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors même qu'elle n'est suspectée d'aucun délit, puisque le séjour irrégulier n'en est pas un.

Cette augmentation paraît d'autant plus injustifiée que l'administration dispose de toutes sortes de fichiers lui permettant d'apprécier la situation des personnes, et seize heures devraient lui suffire. La symbolique de cette mesure demeure grave et choquante, puisque le demandeur d'asile fera désormais figure de personne suspecte, au même titre qu'une personne ayant commis un délit, sans que les garanties de la garde à vue lui soient assurées.

L'article 19 va encore plus loin en autorisant des mesures d'inspection visuelle et des fouilles des bagages pendant la retenue, sans que l'accord du demandeur d'asile soit nécessaire. Il instaure définitivement la prise d'empreinte digitale et la photographie : autrefois interdites, ces prises n'étaient possibles que si cela constituait l'unique moyen d'établir la situation de la personne. Cette condition disparaît.

Enfin, l'alinéa 13 précise qu'en cas de refus de souscrire une prise d'empreintes ou une photographie au cours de la retenue, l'amende de 3 750 euros, déjà en vigueur, est assortie de la possibilité de subir une interdiction du territoire français d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. On peut rappeler ici la phrase que Jacques Toubon a prononcée lorsque nous l'avons auditionné, et qui a énervé certains de nos collègues : « Il n'y a pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux. »