Intervention de Mathilde Panot

Cette retenue pour vérification de droit au séjour est le symbole d'une volonté de criminaliser les étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, l'autorité administrative utilisait la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne de la Cour de justice de l'Union européenne, mais surtout des arrêts de la Cour de cassation posant clairement le principe qu'un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu'il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier.

Le législateur a donc décidé de créer la retenue pour vérification. Alors même que la procédure d'audition libre, moins coercitive, correspondait parfaitement à l'objectif fixé, vous préférez renforcer une procédure qui a fait la preuve de son inefficacité, comme le prouve sans ambiguïté l'étude d'impact.