Intervention de Bénédicte Taurine

Par l'alinéa 3, le Gouvernement dégrade les garanties procédurales qui protègent les étrangers en étendant à la quasi-totalité des personnels de sécurité le droit de procéder à une retenue pour vérification du droit au séjour.

Cette procédure n'a rien de léger : elle implique une privation de liberté, et doit donc être strictement encadrée afin que soit protégé coûte que coûte le droit des personnes.

Aujourd'hui, seuls les officiers de police judiciaire – OPJ – et les agents de police judiciaire – APJ – peuvent procéder aux retenues pour vérification. La raison en est simple : leur grade leur confère un niveau élevé de responsabilité et, par conséquent, des pouvoirs étendus.

Plutôt que recruter des personnels qualifiés, le Gouvernement choisit de déléguer à presque tous les personnels de sécurité une mission que ces derniers ne seront pas nécessairement en mesure d'accomplir.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.