Intervention de Pierre Dharréville

De nombreux motifs nous conduisent à demander la suppression de l'article 3.

Y figure le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous savons qu'il s'agit d'une revendication de longue date du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) pour rendre le coût des licenciements prévisible. Si cette disposition est inscrite dans le code du travail, les grands groupes pourront provisionner les sommes correspondantes et bénéficier d'un droit effectif à licencier sans réelle justification.

Par ailleurs, les sanctions prononcées contre l'employeur en cas d'irrégularité dans la procédure de licenciement sont réduites, alors que la loi Macron avait déjà supprimé la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au droit syndical. Avec la suppression de l'obligation de motiver la lettre de licenciement, tout patron pourra inventer un motif a posteriori en cas de contestation par le salarié.

Ensuite, les délais de recours contentieux sont diminués pour les salariés. On comprend bien ici que derrière l'argument de la sécurisation des employeurs peuvent se cacher des mesures régressives contre les salariés. Au fond, cette réforme va consister à élastifier la norme pour les employeurs, en particulier dans les grandes entreprises, et à la rigidifier pour les juges.

Il y a aussi sans doute une volonté de revenir sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise qui avait suscité un vif débat lors de l'examen du projet de loi El Khomri. Les mêmes oppositions réapparaîtront, à juste titre, pour des projets qui viseraient à mettre en cause les liens entre certaines entreprises et leurs filiales. D'ailleurs, le représentant du MEDEF a évoqué ce matin l'unicité des entreprises et donc l'unicité nécessaire des institutions représentatives du personnel. Il y aurait là matière à discussion.

Par ailleurs, l'obligation de reclassement pour les entreprises serait limitée à la simple mise en ligne des postes disponibles, laissant le soin aux salariés de rechercher ensuite les postes correspondant à leurs compétences.

Enfin, je ne reviendrai pas sur la création du contrat de projet, ce contrat de travail d'un type nouveau qui permettrait de déréguler encore la législation sur les contrats courts, les CDD et l'intérim. Nous savons qu'il y a déjà beaucoup trop de précarité dans notre pays.