Intervention de Éric Coquerel

Le Gouvernement entend donc étendre considérablement la catégorie des personnes habilitées à prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés, plutôt que simplement recruter des OPJ et des APJ.

Cela signifie que la maîtrise de la dépense publique prime sur les garanties procédurales inhérentes à l'État de droit.

Cela signifie également que les administrés de nationalité étrangère ne méritent pas de véritables garanties procédurales, trop coûteuses aux yeux du Gouvernement.

Par cet amendement, nous essayons donc de limiter la casse et de sauvegarder autant que possible la dignité de cette assemblée, en proposant de rendre le contrôle et la supervision de l'OPJ réels et matériels, afin d'éviter toutes les dérives autoritaires auxquelles cet article est susceptible de donner lieu.

Il est absolument nécessaire que les OPJ soient véritablement au côté des agents qui effectuent ces retenues sans en avoir la qualification : eux seuls ont été formés à cette fin. Cela permettra d'éviter autant que possible le phénomène selon lequel l'OPJ assure le contrôle depuis son bureau, n'est pas du tout sur place et laisse les mains libres soit à des contractuels qui, six mois plus tôt, n'étaient pas policiers, soit à des militaires qui n'ont jamais signé pour cela, soit encore à des gardes champêtres qui ont certainement mieux à faire qu'appliquer le droit des étrangers, lequel ne saurait relever d'une sous-justice.