Se connecter - Mon compte
Le texte précise bien que la procédure s'effectue sous la supervision et la responsabilité de l'OPJ. Il faut faire confiance à l'ensemble des forces de police pour bien la cadrer.
Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.